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I. |
QU`EST-CE
QU`il faut ÉTABLIR après
le divorce civil? |
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vérifier si les causes du divorce civil
constituent les fondements de l`annulation du mariage au tribunal
épiscopal. |
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II. |
QUELS sont les FONDEMENTS
de l`annulation du mariage sacremental au tribunal épiscopal? |
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Il y a trois sortes des fondements juridiques-canoniques pour annuler la
validité du mariage: |
| 1. |
la violation de la forme du sacrement du mariage
définie par la loi canonique - c`est
le cas où le prêtre assistant le sacrement du mariage
ne possèderait une procuration adéquate ou les catholiques
ne respecteraient pas la forme canonique en vigueur pour le
sacrement du mariage. |
| 2. |
les obstacles “annulants” entraînant
la nullité du mariage:
| 2.1 |
obstacle de l`âge (manque de maturité
physique et psychique) |
| 2.2 |
obstacle de l`impuissance sexuelle |
| 2.3 |
obstacle du mariage (un mariage conclu
avant et non annulé) |
| 2.4 |
obstacle de la religion différente (une
des parties n`est pas baptisée) |
| 2.5 |
obstacle du sacrement de l`ordre
|
| 2.6 |
obstacle des vœux
(de la chasteté) |
| 2.7 |
obstacle de
l`enlèvement (cela concerne uniquement les
femmes) |
| 2.8 |
obstacle du crime (de l`époux, épouse) |
| 2.9 |
obstacle de la parenté |
| 2.10 |
obstacle de la parenté (c`est
à dire de la parenté de l`époux et de la famille de
l`épouse ou de l`épouse et de la famille de l` époux –
il est possible d`en obtenir une dispense dans certains cas) |
| 2.11 |
obstacle de la bienséance
publique (rendant
impossible, dans des situations décrites par la loi, de
conclure un sacrement du mariage valable par une des parties
ou annulant un mariage après avoir commencé la vie
sexuelle ou un concubinage notoire et publique avec un (des)
parent(s) de l`autre partie |
| 2.12 |
obstacle de la parenté résultatant
de l`adoption (rend impossible le mariage des personnes
liées par une telle parenté juridique – dans des cas définis
par la loi) |
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| 3. |
les défauts du consentement matrimonial:
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| 3.1 |
une raison défaillante |
| 3.2 |
un manque sérieux du sens du discernement
quant aux droits et devoirs essentiels conjugaux réciproques |
| 3.3 |
iincapacité
d`assumer des devoirs essentiels conjugaux causée par des
raisons psychiques par ex.
incapacité de fonder une communauté conjugale, de rester
fidèle, d`éviter ce qui détruit le mariage,
incapacité de mener la vie sexuelle en vue de la procréation
et de l`éducation des enfants, de sauvegarder la communauté
conjugale exclusive et indissoluble capable de réaliser des
buts du sacrement du mariage. Une telle incapacité
peut être provoquée par un égoïsme abusif,
alcoolisme, drogue, homosexualité, bissexualité,
hypersexualité ou autre déviation sexuelle |
| 3.4 |
manque de savoir concernant le mariage (par
ex. les parties ignorent que le sacrement du mariage
constitue un lien indissoluble entre un homme et une femme
ayant pour but la procréation et l`éducation des enfants). |
| 3.5 |
défaut quant
à une personne ou sa qualité (par ex. son
âge, son éducation) ou ignorance des fiancés concernant
le but du mariage ou ses droits et devoirs essentiels |
| 3.6 |
défaut quant
à des qualités primordiales du mariage:
indissolubilté ou sa dignité sacrementale |
| 3.7 |
une manipulation perfide dans le but de
persuader une personne de conclure un mariage par ex.
dissimuler la stérilité, une maladie psychique ou vénérienne
(par ex. le Sida) |
| 3.8 |
simulation de consentement
matriomonial:
a/ totale – une personne simulante exclue intérieurement
(in forum internum) le mariage par un acte positif de
sa volonté
b/ partielle – une des parties ou deux excluent un
des éléments essentiels du
mariage
(par ex. unité, indissolubilité ou la nature même du
sacrement) |
| 3.9 |
consentement conditionnel
|
| 3.10 |
contrainte physique ou
morale, c`est à dire
une pression exercée sur la volonté d`une des parties et
la crainte, c`est à dire le stress spirituel provoqué
par un danger menaçant une partie qui ne s`arrête pas
avant de conclure le mariage |
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| III. |
POURQUOI ça vaut
la peine d`annuler le mariage et quels droits en résultent? |
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Le tribunal de deuxième
instance peut juger de la nullité du mariage ce qui signifie
l`état libre et rend possible le sacrement du mariage avec une
autre personne. |
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IV. |
OÙ
s`adresser pour trouver des conseils et une aide juridique nécessaire
pour commencer un procès de l`annulation du mariage? |
|
Dans un cabinet :
ul. Gdañska 40/49, 31-411
Kraków |
| V. |
DE QUOI s`occupe
un cabinet CONSENSUS MATRIMONIALIS |
| 1. |
il donne des
conseils juridiques et canoniques concernant le procès de
l`annulation du mariage sacremental |
| 2. |
il aide à établir
les fondements juridiques de l`annulation de la validité du
mariage et à en rassembler des preuves |
| 3. |
il rédige des demandes de l`annulation et les
adresse au tribunal épiscopal |
| 4. |
il rédige des
demandes d`un appel d`un jugement de première instance |
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| VI. |
COMMENT CONTACTER un
cabinet CONSENSUS MATRIMONIALIS? |
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par téléphone:
+ 48 12 413
43 18
+ 48 604 900
101
personnellement:
lundi, mercredi, vendredi 10:00 -
12:00
mardi, jeudi
17:00 - 19:00
par e-mail::
cm@vinculum.pl
consensus@vinculum.pl
consensus.matrimonialis@vinculum.pl
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